Conditions générales de vente 

 

Le cabinet L.M le bien être de soi  exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est conseillère en fleurs de Bach.

Ludivine MALENFANT, conseillère agréée en Fleurs de Bach (BFRAP), praticienne en numérologie de l’âme, praticienne et enseignante LaHoChi a créée un statut auto-entrepreneur, SIREN 909515454, N° d’agrément : FRA-2024-1205L, dont le siège social est situé au 400 rio de canzac 44480 Donges. Téléphone : 06 08 98 11 59. Email : lmlebienetredesoi@yahoo.com

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le cabinet L.M le bien être de soi et toute personne procédant à la réservation d’une prestation.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le cabinet L.M le bien être de soi propose :

  • des consultations en Numérologie de l’Âme

  • des séances et enseignements LaHoChi

  • des accompagnements en Fleurs de Bach (humains, animaux, végétaux)

  • des formations et transmissions énergétiques

  • des consultations à distance

Les prestations sont proposées en présentiel ou à distance (visioconférence, téléphone).

ARTICLE 2 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, du développement personnel et de l’accompagnement énergétique et émotionnel.

Les techniques pratiquées :

  • n’ont aucune visée médicale ou vétérinaire ;

  • ne constituent ni un acte médical, ni paramédical, ni vétérinaire ;

  • ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique ou au décret n°96-879 du 8 octobre 1996 ;

  • ne consistent pas à établir un diagnostic, prescrire, modifier ou interrompre un traitement médical ou vétérinaire.

Les fleurs de Bach ne sont pas des médicaments.

Pour les humains :
Le client demeure seul responsable de son état de santé et s’engage à consulter un professionnel de santé en cas de trouble physique ou psychologique.

Pour les animaux et végétaux :
Le propriétaire demeure seul responsable et s’engage à consulter un vétérinaire ou professionnel compétent en cas de pathologie, symptôme ou problème sanitaire.

Le cabinet est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 3 – Code de pratique Fleurs de Bach

Le Code de Pratique des Conseillers Agréés en Fleurs de Bach est consultable :

ARTICLE 4 – Réservation

Les rendez-vous peuvent être pris :

  • par téléphone

  • par email

  • via le site internet

La réservation devient ferme après confirmation.

Le cabinet se réserve le droit de refuser toute demande ne relevant pas de son champ de compétence ou contraire à l’éthique.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur le site internet en euros HT.
TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts.

Le cabinet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

ARTICLE 6 – Modalités de paiement

Le règlement peut s’effectuer par :

  • carte bancaire

  • espèces

  • chèque

  • paiement en ligne (le cas échéant)

Le paiement est exigible le jour de la prestation sauf conditions particulières convenues.

ARTICLE 7 – Annulation et report

Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant le rendez-vous.

  • Annulation dans les délais : report possible sans frais.

  • Annulation tardive ou absence : séance due en totalité.

En cas d’empêchement du cabinet, un report sera proposé.

ARTICLE 8 – Consultations à distance

Les consultations à distance sont réalisées par téléphone ou visioconférence.

Le client s’engage à disposer :

  • d’une connexion internet stable

  • d’un environnement calme

Le cabinet ne pourra être tenu responsable des interruptions liées à un problème technique indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si la prestation est réalisée avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – Responsabilité et assurance

Le cabinet L.M le bien être de soi a souscrit auprès de Lloyd’s Insurance Company S.A un contrat individuel n° SRCBE04812 couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée :

  • en cas de mauvaise interprétation des conseils donnés

  • en cas de non-respect des recommandations

  • en cas de décision médicale ou vétérinaire prise par le client

  • pour toute utilisation inappropriée des élixirs ou supports transmis

ARTICLE 11 – Confidentialité

Les informations échangées lors des consultations sont strictement confidentielles.

Aucune information ne sera transmise à un tiers sans accord préalable du client, sauf obligation légale.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD :

Les données nominatives demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par le cabinet L.M le bien être de soi.

Le client dispose d’un droit :

  • d’accès

  • de rectification

  • de suppression

  • d’opposition

Les données sont protégées et ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Toute demande peut être adressée à :
lmlebienetredesoi@yahoo.com

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, textes et informations présents sur le site sont la propriété exclusive du cabinet L.M le bien être de soi ou sont libres de droits.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Les supports transmis dans le cadre des consultations, formations ou enseignements ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

ARTICLE 14 – Médiation de la consommation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT 
Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon 
Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret 
42000 SAINT-ETIENNE

ARTICLE 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 16 – Acceptation

La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.